CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LES TABLES D’EVA - BOUTIQUE EN LIGNE
Version en vigueur au 1er Septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits proposées sur le site internet [www.lestablesdeva.com] (ci-après le « Site ») par : LES TABLES D’EVA, SARL, au capital de 3.000 euros, dont le siège social est situé au 6, avenue Marcel Doret, 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 819 454 125 numéro de TVA intracommunautaire FR 13 819 454 125, ci-après dénommée « Les Tables d’Eva » ou le « Vendeur »,à toute personne effectuant un achat sur le Site, ci-après dénommée le « Client ». Les présentes CGV s’appliquent aux ventes réalisées en France et à l’international, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables dans le pays de résidence du Client consommateur. Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Tables d’Eva et du Client dans le cadre de la vente en ligne des objets proposés sur le Site. Les Tables d’Eva proposent principalement à la vente des objets anciens, vintage ou de collection, et notamment de la vaisselle, des services de table, porcelaines, faïences, céramiques, verreries, cristaux, argenterie, couverts, accessoires de table, objets décoratifs et, le cas échéant, du petit mobilier. Sauf indication contraire expresse figurant sur la fiche produit, les objets proposés sont des biens anciens ou d’occasion.
ARTICLE 2 — SPÉCIFICITÉ DES OBJETS ANCIENS ET PIÈCES UNIQUES
2.1 Nature ancienne des objets
Le Client reconnaît être informé que les produits proposés par Les Tables d’Eva sont principalement des objets anciens, vintage, de seconde main ou de collection. À ce titre, ils ne présentent pas nécessairement l’aspect, l’état ou les caractéristiques d’un produit neuf ou issu d’une production industrielle contemporaine. Le passage du temps, l’utilisation antérieure et les techniques artisanales ou anciennes de fabrication peuvent notamment entraîner :· une patine ;· de légères rayures ou marques d’usage ;· de petites variations de teinte ;· des irrégularités de forme ou de décor ;· de légères différences de dimensions entre plusieurs pièces d’un même service ;· des traces de fabrication ;· une usure de dorure ou de décor ;· de légères marques sous les pièces ;· des variations ou imperfections propres aux techniques de fabrication anciennes. Ces caractéristiques, lorsqu’elles sont inhérentes à l’ancienneté du produit, à son mode de fabrication ou qu’elles sont visibles ou signalées dans sa description, font partie intégrante de son caractère ancien et de son authenticité. Elles ne sauraient, à elles seules, être assimilées à un défaut de conformité.
2.2 Pièces uniques
La plupart des objets proposés par Les Tables d’Eva sont des pièces uniques ou disponibles en quantité très limitée. Une fois une pièce vendue, son remplacement par une pièce strictement identique peut donc être impossible. Cette spécificité est notamment prise en considération dans les conditions légales applicables en cas de demande de mise en conformité.
ARTICLE 3 — DESCRIPTION ET ÉTAT DES PRODUITS
Les Tables d’Eva apportent le plus grand soin à la sélection, à l’examen, à la photographie et à la description des objets proposés sur le Site. Le Client est invité à consulter attentivement, avant toute commande :· la description du produit ;· les dimensions communiquées ;· son état général ;· les éventuelles observations particulières ;· l’ensemble des photographies disponibles.Les photographies participent à l’information donnée au Client sur l’état et les caractéristiques du produit. Les Tables d’Eva s’efforcent de restituer aussi fidèlement que possible les couleurs et l’aspect des objets. Toutefois, des différences de teinte peuvent notamment résulter de l’éclairage lors des prises de vue ou des réglages et caractéristiques de l’écran utilisé par le Client. Les dimensions sont relevées avec soin mais, compte tenu notamment du caractère artisanal ou ancien de certains objets, de légères variations peuvent exister. Le Client peut, avant toute commande, contacter Les Tables d’Eva afin d’obtenir des informations ou photographies complémentaires concernant une pièce.
ARTICLE 4 — RESTAURATIONS, TRACES DU TEMPS ET PARTICULARITÉS
Certains objets anciens peuvent avoir fait l’objet, au cours de leur histoire, de restaurations, consolidations, reprises ou réparations.Lorsqu’une restauration ou une particularité significative est identifiée par Les Tables d’Eva lors de l’examen de l’objet, celle-ci est indiquée dans la description dans la mesure où elle est connue. Les Tables d’Eva ne sauraient toutefois garantir qu’une restauration ancienne non visible ou non détectable lors d’un examen raisonnable de l’objet n’ait jamais été réalisée. Le caractère ancien d’un objet implique également que son historique complet n’est pas toujours connu. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties légales impératives dont bénéficie le Client consommateur.
ARTICLE 5 — DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Compte tenu de leur caractère unique, certains produits peuvent également être présentés ou proposés à la vente dans la boutique des Tables d’Eva, lors de salons, auprès de clients ou par d’autres canaux. Les Tables d’Eva s’efforcent de mettre à jour la disponibilité des produits dans les meilleurs délais. Toutefois, dans l’hypothèse exceptionnelle où un produit commandé sur le Site aurait déjà été vendu ou serait devenu indisponible, Les Tables d’Eva en informeraient le Client dans les meilleurs délais et procéderaient au remboursement intégral des sommes versées au titre du produit indisponible.
ARTICLE 6 — PRIX
Les prix des produits sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande.Ils sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable, sauf indication contraire.Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix du produit, sauf mention expresse contraire. Ils sont :· soit calculés et affichés lors du processus de commande ;· soit communiqués séparément au Client sur devis, notamment pour les grands services de table ou les expéditions nécessitant une organisation particulière. Les Tables d’Eva se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment. Le prix applicable à une commande est néanmoins celui affiché au moment où celle-ci est passée, sous réserve d’une erreur manifeste d’affichage.
ARTICLE 7 — COMMANDES
Pour passer commande, le Client sélectionne le ou les produits souhaités et suit le processus de commande indiqué sur le Site. Avant de confirmer définitivement sa commande, le Client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV. Après validation du paiement, le Client reçoit une confirmation de commande à l’adresse électronique indiquée. Les Tables d’Eva se réservent le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :· d’indisponibilité exce bptionnelle du produit ;· d’erreur manifeste concernant le prix ou la description ;· de défaut ou d’incident de paiement ;· de suspicion raisonnable de fraude ;· de litige antérieur concernant le paiement d’une commande.
ARTICLE 8 — GRANDS SERVICES DE TABLE DE PLUS DE 20 PIÈCES
Compte tenu de leur volume, de leur poids, de leur valeur et de leur fragilité, les services de table composés de plus de vingt (20) pièces font l’objet d’une procédure spécifique. Ils sont présentés sur le Site dans la catégorie « Grands services de table ». Le Client intéressé effectue une demande d’achat via le Site. À la suite de cette demande, Les Tables d’Eva déterminent avec le Client le mode de remise ou de transport souhaité.
Livraison par un transporteur organisé par Les Tables d’Eva
Lorsqu’une livraison est souhaitée, Les Tables d’Eva sollicitent un devis adapté auprès d’un transporteur. Le montant et les modalités du transport sont ensuite communiqués au Client pour validation. La commande n’est finalisée qu’après validation par le Client des conditions de transport et paiement des sommes dues.
Retrait par le Client
Le Client peut également choisir de retirer personnellement son service de table à la boutique des Tables d’Eva, située 110, rue des Rosiers – 93400 Saint Ouen sur Seine, sur rendez-vous.
Retrait par le transporteur du Client
Le Client peut enfin mandater le transporteur de son choix afin qu’il procède à l’enlèvement du service de table auprès des Tables d’Eva. Dans cette hypothèse, les conditions prévues à l’article relatif au retrait par un transporteur mandaté par le Client sont applicables.
ARTICLE 9 — PAIEMENT
Le prix est payable selon les moyens de paiement proposés sur le Site au moment de la commande. Sauf disposition particulière concernant les grands services de table, le paiement est exigible intégralement lors de la commande. Les Tables d’Eva ne sont pas tenues de remettre ou d’expédier les produits tant que le paiement intégral n’a pas été effectivement reçu. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande pourra être automatiquement annulée.
ARTICLE 10 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété des Tables d’Eva jusqu’au paiement intégral et effectif du prix de vente, frais et taxes éventuels compris. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle aux règles légales applicables au transfert des risques au Client consommateur.
ARTICLE 11 — MODES DE LIVRAISON ET DE RETRAIT
Les Tables d’Eva proposent plusieurs modalités de remise des produits.
11.1 Retrait personnel en boutique — Click & Collect
Le Client peut sélectionner gratuitement l’option « Click & Collect » lors de sa commande et retirer ses achats directement à la boutique des Tables d’Eva.
Adresse de retrait :
Les Tables d’Eva
Marché Serpette - 110, rue des Rosiers – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine - France.
Le retrait s’effectue sur rendez-vous ou pendant les horaires communiqués par Les Tables d’Eva. Le Client devra être en mesure de présenter la confirmation de commande ainsi qu’une pièce d’identité lorsque cela est nécessaire.
11.2 Retrait par un transporteur mandaté par le Client
Le Client peut choisir de confier l’enlèvement de sa commande à un transporteur de son choix. Il appartient alors au Client de communiquer aux Tables d’Eva les informations nécessaires à l’organisation de l’enlèvement. Lorsque le Client consommateur confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par Les Tables d’Eva, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur qu’il a choisi, conformément aux dispositions légales applicables. Le Client est invité à s’assurer que le transporteur choisi dispose de compétences et d’une assurance adaptées à la nature, à la valeur et à la fragilité des objets transportés.
11.3 Livraison offerte à Paris
Les Tables d’Eva proposent, pour les commandes supérieures à 500 euros et éligibles, une livraison offerte à Paris intra-muros par leur transporteur. Pour bénéficier de cette livraison, le Client sélectionne l’option « Click & Collect » lors de sa commande puis contacte Les Tables d’Eva par message ou par courrier électronique afin de préciser qu’il souhaite bénéficier de la livraison à Paris. Les Tables d’Eva prennent ensuite contact avec le Client afin de convenir des modalités pratiques de livraison. Cette prestation est proposée sous réserve de l’accessibilité de l’adresse et des possibilités d’organisation du transport.Les Tables d’Eva se réservent la possibilité de proposer des conditions particulières lorsqu’une livraison nécessite des moyens inhabituels en raison notamment du volume de la commande, de contraintes d’accès ou de manutention exceptionnelles. Le Client en serait informé avant toute facturation supplémentaire.
11.4 Livraison par voie postale ou transporteur proposé sur le Site
Pour les produits éligibles, le Client peut sélectionner au moment du paiement l’un des modes d’expédition proposés sur le Site. Les frais correspondants sont affichés avant la validation définitive de la commande. Les Tables d’Eva apportent un soin particulier à l’emballage des objets, compte tenu notamment de leur caractère ancien, unique et fragile.
ARTICLE 12 — EMBALLAGE ET OBJETS FRAGILES
La plupart des produits commercialisés par Les Tables d’Eva sont fragiles. Les Tables d’Eva prennent toutes les précautions raisonnables nécessaires pour adapter l’emballage à la nature du produit et au mode de transport sélectionné. Pour certains objets ou ensembles particulièrement fragiles, volumineux ou précieux, Les Tables d’Eva peuvent recommander ou imposer, lorsque cela est justifié par la nature du bien, un mode de transport spécifique. Dans cette hypothèse, le Client en est informé avant la conclusion définitive de la vente lorsque cette modalité entraîne des frais supplémentaires. Le Client est invité à conserver l’intégralité des emballages jusqu’à ce qu’il ait vérifié l’état de sa commande.
ARTICLE 13 — DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais ou dates de livraison applicables sont ceux communiqués au Client conformément à la réglementation applicable. Lorsque la livraison est confiée à un transporteur, les délais annoncés par celui-ci peuvent être communiqués au Client à titre estimatif lorsque la réglementation le permet. En cas de retard, les droits du Client consommateur sont ceux prévus par les dispositions impératives du Code de la consommation.
ARTICLE 14 — TRANSFERT DES RISQUES
Lorsque le Client est un consommateur et que la livraison est organisée au moyen d’un transporteur proposé par Les Tables d’Eva, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens. Lorsque le Client consommateur confie la livraison à un transporteur qu’il a lui-même choisi et que ce transporteur n’a pas été proposé par Les Tables d’Eva, le transfert des risques intervient lors de la remise du bien à ce transporteur, conformément aux dispositions légales applicables. En cas de retard de livraison, le Client peut, dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code de la consommation, mettre en demeure le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et, à défaut de livraison dans ce délai, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, et obtenir le remboursement des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution du contrat.
ARTICLE 15 — RÉCEPTION ET VÉRIFICATION DES PRODUITS
Compte tenu de la fragilité des objets vendus, le Client est vivement invité à vérifier l’état extérieur du colis au moment de sa réception et, lorsque les circonstances le permettent, l’état des produits. En présence d’un colis manifestement endommagé, ouvert ou présentant des traces de choc, le Client est invité à :· émettre des réserves précises auprès du transporteur ;· photographier l’état extérieur du colis avant son ouverture ;· photographier les protections intérieures et le produit concerné ;· conserver le produit, l’emballage et les protections ;· informer Les Tables d’Eva dans les meilleurs délais par téléphone au 0033619364373. Afin de faciliter le traitement du dossier auprès du transporteur et de l’assureur, il est recommandé au Client de contacter Les Tables d’Eva dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception lorsqu’un dommage lié au transport est constaté. Cette recommandation ne prive toutefois pas le Client consommateur des droits et garanties impératives qui lui sont accordés par la loi.
ARTICLE 16 — PRODUIT ENDOMMAGÉ PENDANT LE TRANSPORT
Lorsque le transport a été organisé dans le cadre d’un mode de livraison proposé par Les Tables d’Eva et qu’un produit arrive endommagé, le Client est invité à contacter immédiatement Les Tables d’Eva et à transmettre les photographies permettant de constater :· le colis avant ouverture ;· l’étiquette de transport ;· les protections intérieures ;· le produit endommagé ;· les dommages constatés. Compte tenu du caractère souvent unique des produits, un remplacement à l’identique peut être matériellement impossible. La situation sera alors traitée conformément aux dispositions légales applicables, notamment celles relatives à la conformité du bien et aux droits du consommateur.
ARTICLE 17 — LIVRAISONS INTERNATIONALES
Les Tables d’Eva peuvent expédier leurs produits à l’étranger dans les pays desservis par les solutions de transport disponibles ou pouvant faire l’objet d’une organisation spécifique. Pour les livraisons réalisées en dehors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement ou autres prélèvements peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Sauf indication expresse contraire lors de la commande, ces sommes ne sont pas comprises dans le prix facturé par Les Tables d’Eva et restent à la charge du Client. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays sur les éventuelles formalités, restrictions et taxes applicables à l’importation du produit commandé. Les Tables d’Eva ne sauraient être tenues responsables d’un retard directement imputable aux procédures douanières ou administratives étrangères, sous réserve des dispositions impératives applicables.
ARTICLE 18 — DROIT DE RÉTRACTATION
18.1 Principe
Lorsque le Client est un consommateur bénéficiant du droit de rétractation prévu par la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer ce droit sans avoir à motiver sa décision. Pour les ventes de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, les règles légales relatives au point de départ du délai s’appliquent.
18.2 Exercice du droit
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Les Tables d’Eva, avant l’expiration du délai applicable, de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
La demande doit être adressée à :
Les Tables d’Eva
110, rue des Rosiers – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine - France
Email : contact@lestablesdeva.fr
18.3 Retour du produit
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client doit retourner le produit dans le délai légal applicable, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette communication. Les frais directs de retour sont à la charge exclusive du Client, sauf disposition légale contraire ou accord exprès des Tables d’Eva. Compte tenu de la nature ancienne, fragile et souvent unique des produits, le Client doit apporter un soin particulier à leur emballage. Le produit doit notamment être correctement protégé afin de permettre son transport dans des conditions adaptées à sa fragilité. Il est fortement recommandé au Client d’utiliser un mode d’expédition :· adapté à la nature du produit ;· avec suivi ;· et, compte tenu de la valeur de l’objet, assorti d’une assurance appropriée. Lorsque, en raison de sa nature, le bien ne peut normalement pas être renvoyé par voie postale, le coût direct du retour reste à la charge du Client par le biais d’un transporteur professionnel qui aura été préalablement accepté par Les Tables d’Eva conformément à la réglementation applicable.
18.4 État du produit retourné
Le Client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Le produit retourné doit être accompagné, dans la mesure du possible, des éléments permettant d’identifier la commande.
18.5 Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Les Tables d’Eva remboursent les sommes dues au Client y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il recevra les Produits. Le remboursement comprend, lorsque la loi l’exige, les frais de livraison initiaux à hauteur du coût du mode de livraison standard proposé. Les éventuels coûts supplémentaires résultant du choix exprès par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés dans les limites autorisées par la loi.
ARTICLE 19 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans le délai légal de deux (2) ans à compter de celle-ci. Pour les biens d’occasion, les défauts de conformité apparaissant dans les douze (12) mois suivant la délivrance sont, sauf preuve contraire et sous réserve de leur compatibilité avec la nature du bien ou du défaut invoqué, présumés exister au moment de la délivrance. En cas de défaut de conformité, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la mise en conformité par réparation ou remplacement lorsque celle-ci est possible et n’entraîne pas un coût disproportionné dans les conditions prévues par la loi, ou, dans les situations prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Compte tenu du caractère ancien et souvent unique des objets commercialisés par Les Tables d’Eva, le remplacement par un produit strictement identique peut être matériellement impossible. Cette circonstance ne prive pas le Client des autres recours prévus par la loi.Pour exercer son droit, le Client doit informer Les Tables d’Eva, du problème de conformité en s’adressant à :
Les Tables d’Eva
110 rue des Rosiers – 93400 Saint Ouen sur Seine
Email : contact@lestablesdeva.fr
Les retours doivent se faire conformément à l’article 18.3. Article L.217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi que dans les documents précontractuels tels que modifiés par tout accord ultérieur des parties. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.217-5 et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci [...]. » Article L.217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a le droit de choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du consommateur si cette solution entraîne un coût manifestement disproportionné [...] »
ARTICLE 20 — GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648, alinéa 1er, du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance, sous réserve des conditions prévues par la loi. En cas de vice caché, le Client doit se conformer aux modalités explicitées à l’article précédent.
ARTICLE 21 — CARACTÉRISTIQUES CONNUES ET SIGNALÉES DU PRODUIT
Une caractéristique expressément décrite, photographiée et portée à la connaissance du Client avant la vente ne peut être considérée comme une caractéristique que Les Tables d’Eva auraient dissimulée. De même, l’appréciation de la conformité d’un objet ancien tient compte, dans les conditions prévues par la loi, de sa description, de sa nature, de son ancienneté et des caractéristiques dont le Client a été spécifiquement informé avant l’achat. Les présentes dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter les garanties légales impératives dont bénéficie le Client consommateur.
ARTICLE 22 — UTILISATION ET ENTRETIEN DES OBJETS ANCIENS
En raison de leur ancienneté et de leur nature, certains objets peuvent nécessiter des précautions particulières d’utilisation et d’entretien. Sauf mention expresse contraire, Les Tables d’Eva ne garantissent notamment pas qu’une vaisselle ancienne soit compatible avec :· un lave-vaisselle ;· un four ;· un four à micro-ondes ;· des produits nettoyants abrasifs ;· ou plus généralement les usages et appareils ménagers contemporains. Il appartient au Client de prendre les précautions adaptées à la nature et à l’ancienneté de l’objet. Les pièces comportant des décors, dorures, argentures, peintures ou finitions anciennes doivent notamment être manipulées et entretenues avec précaution.
ARTICLE 23 — RESPONSABILITÉ
Les Tables d’Eva sont responsables de la bonne exécution de leurs obligations dans les conditions prévues par la législation applicable. Leur responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour des dommages résultant :· d’une utilisation du produit contraire à sa destination ;· d’une manipulation inadaptée ;· d’un entretien incompatible avec la nature ancienne du produit ;· d’une usure normale postérieure à la vente ;· d’un accident imputable au Client ou à un tiers ;· d’une modification ou réparation effectuée après la livraison sans l’intervention des Tables d’Eva. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour objet ou pour effet d’exclure une responsabilité ou une garantie lorsque cette exclusion est interdite par la loi.
ARTICLE 24 — FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil. En cas de survenance d’un tel événement, les obligations affectées sont suspendues dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 25 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site et l’ensemble des éléments qui le composent, notamment les textes, photographies, photographies de produits, vidéos, graphismes, logos, dessins, éléments visuels, charte graphique et contenus éditoriaux, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Sauf autorisation préalable et écrite des Tables d’Eva, toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation de tout ou partie de ces éléments est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.L’achat d’un objet ne confère aucun droit sur les photographies ou contenus réalisés par Les Tables d’Eva représentant cet objet.
ARTICLE 26 — DONNÉES PERSONNELLES
Les Tables d’Eva traitent les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons et de la relation avec leurs clients. Les modalités relatives à la collecte, à l’utilisation et à la conservation des données personnelles ainsi qu’aux droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.
ARTICLE 27 — SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question relative à une commande ou pour toute réclamation, le Client peut contacter Les Tables d’Eva :
Les Tables d’Eva
110, rue des Rosiers – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine - FranceEmail : contact@lestablesdeva.fr
Téléphone : +33 6 19 36 43 73
Les Tables d’Eva s’efforceront de rechercher une solution amiable à toute difficulté rencontrée.
ARTICLE 28 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client consommateur a la possibilité, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite aux Tables d’Eva et en l’absence de solution amiable, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Les Tables d’Eva.
Médiateur compétent
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
ARTICLE 29 — CLIENTS PROFESSIONNELS
Lorsque le Client agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, il est considéré comme un Client professionnel.Les dispositions des présentes CGV spécifiquement réservées aux consommateurs, notamment celles relatives au droit de rétractation et à certaines garanties du Code de la consommation, ne lui sont applicables que dans les cas où la loi le prévoit.Les dispositions impératives éventuellement applicables demeurent en toute hypothèse réservées.
ARTICLE 30 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.S’agissant d’un Client consommateur résidant dans un autre pays, ce choix ne saurait toutefois le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables en vertu des règles de droit international privé.En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV ne saurait priver un Client consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente en vertu des règles impératives applicables.
ARTICLE 31 — MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les Tables d’Eva se réservent la possibilité de modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution de leur activité, de leurs services ou de la réglementation. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion de celle-ci.
ARTICLE 32 — NULLITÉ PARTIELLE
Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à retourner uniquement si le Client souhaite se rétracter de sa commande.
À l’attention de :
Les Tables d’Eva
110, rue des Rosiers – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine – FranceEmail : contact@lestablesdeva.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :Produit(s) :
[………………………………………………..]Numéro de commande :
[………………………………………………..]Commandé le / reçu le :
[………………………………………………..]Nom du Client :
[………………………………………………..]Adresse du Client :
[………………………………………………..]Adresse électronique :
[………………………………………………..]Date :
[………………………………………………..]Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :[………………………………………………..]